« Évaluation psychosociale dans le cadre de l’homologation d’un mandat et de l’ouverture d’un régime de protection »

En quoi consiste un mandat en cas d’inaptitude?
Il s’agit d’un « document écrit dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente. » http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/publications/mandatE.pdfpermanently.

Que signifie l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude?
Il s’agit d’une procédure judiciaire qui permet à un tribunal de constater l’inaptitude d’une personne et d’octroyer au mandataire désigné l’autorisation légale d’agir au nom du mandant. Sans cette procédure judiciaire, le document à lui seul n’autorise pas le mandataire à exercer de façon légale l’autorité qui lui est confiée par le mandant.

À quel moment doit-on faire homologuer un mandat en cas d’inaptitude?
Si vous avez été désigné par votre mère, votre père, votre conjoint, votre confrère, votre ami ou un proche pour prendre des décisions relativement aux soins de santé, aux traitements médicaux, au logement ou pour la gestion des finances ou encore, pour toute autre raison en lien avec le fait qu’ils sont inaptes à prendre des décisions pour eux-mêmes, il est recommandé de procéder à l’homologation d’un mandat au moment où le mandant (personne ayant signé le document) devient inapte. À titre de mandataire (personne désignée pour voir à l’administration des biens personnels et des opérations financières d’une autre personne), vous devez détenir l’autorité légale complète afin d’être en mesure de prendre toutes les décisions (personnelles, médicales et financières) à la place d’un proche dont vous êtes responsable. L’homologation d’un mandat fait partie de la démarche exigée par la loi afin de s’assurer que vous êtes apte à gérer toutes les sphères de la vie d’un proche sans complications.

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir l’homologation d’un mandat?

Évaluation médicale :

Un médecin (M.D.) doit remplir le formulaire médical (Rapport du directeur général – 2A) qui décrit brièvement le diagnostic et les aptitudes intellectuelles de la personne visée.

Évaluation psychosociale :

Un travailleur social du CLSC ou un travailleur social en cabinet privé est en mesure de réaliser l’évaluation psychosociale pour l’homologation d’un mandat. En général, l’attente au CLSC est de cinq à huit mois. Vérifiez auprès de votre CLSC afin d’évaluer le délai d’attente. Le CLSC offre ce service gratuitement. L’équipe de Erickson Resource Group peut réaliser une évaluation psychosociale et rédiger un rapport dans un délai de 10 jours ouvrables. Pour les cas plus urgents, il est possible d’obtenir un service accéléré. Veuillez consulter le www.ericksonresource.com pour en apprendre davantage sur les démarches particulières et les frais de ce service.

Par la suite, les rapports de ces deux évaluations sont remis à un notaire ou un avocat avant d’être déposés auprès du tribunal. Pour obtenir de plus amples renseignements relativement aux démarches légales et aux frais exigibles, veuillez communiquer avec votre notaire ou votre avocat. Si vous ne connaissez aucun notaire ni avocat experts dans ce domaine d’exercice, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Erickson Resource Group afin qu’elle vous réfère à l’un de ces professionnels.

Que peut-il advenir si le mandat n’est pas homologué?
Qu’arrivera-t-il si vous devez vendre la maison de l’un de vos proches mais que ce dernier n’est plus apte à signer les documents nécessaires? Que se passera-t-il si vous devez apporter des changements aux versements des rentes de l’un de vos proches? Si vous devez changer une adresse? Si vous devez modifier les modalités d’un compte de placement? Rien de tout cela ne peut être effectué sans un mandat homologué. Vous avez peut-être agi à la place du mandant sans pour autant être en possession d’un mandat homologué et vous n’avez eu aucune embûche. Toutefois, s’il advenait qu’une institution financière ou gouvernementale vous interroge et que le mandat n’a pas été homologué, elles seraient en droit de « geler » les comptes financiers jusqu’à ce que l’homologation du mandat ne se termine. Cette situation pourrait entraîner des délais allant jusqu’à six mois pour les membres de la famille.

Qu’est-ce qu’un régime de protection?
Si personne n’a entamé les démarches pour signer un mandat en cas d’inaptitude et qu’un besoin de protection ou d’assistance est nécessaire, il est possible d’effectuer une requête auprès du gouvernement pour représenter la personne en question et s’occuper de ses biens personnels et financiers. Il existe différents types de régimes de protection. Pour en apprendre davantage, veuillez consulter le lien suivant. http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/en/majeur/inaptitude/protection/index.html

Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire une requête en matière de curatelle privée ou de tutelle privée?

Évaluation médicale :

Un médecin (M.D.) doit remplir un formulaire médical (Rapport du directeur général – 2A) qui décrit brièvement le diagnostic et les aptitudes intellectuelles de la personne visée.

Évaluation psychosociale :

Un travailleur social du CLSC ou un travailleur social en cabinet privé est en mesure de réaliser l’évaluation psychosociale pour l’homologation d’un mandat. En général, l’attente au CLSC est de 5 à 8 mois. Vérifiez auprès de votre CLSC afin d’évaluer le délai d’attente. Le CLSC offre ce service gratuitement. L’équipe de Erickson Resource Group peut réaliser une évaluation psychosociale et rédiger un rapport dans un délai de 10 jours ouvrables. Pour les cas plus urgents, il est possible d’obtenir un service accéléré. Veuillez consulter le www.ericksonresource.com pour en apprendre davantage sur les démarches particulières et les frais de ce service.

Par la suite, les rapports de ces deux évaluations sont remis à un notaire ou un avocat avant d’être déposés auprès du tribunal. De plus, votre notaire ou votre avocat peut vous aider à tenir une assemblée de parents. Pour obtenir de plus amples renseignements relativement aux démarches légales et aux frais exigibles, veuillez communiquer avec votre notaire ou votre avocat. Si vous ne connaissez aucun notaire ni avocat experts dans ce domaine d’exercice, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Erickson Resource Group afin qu’elle vous réfère à l’un de ces professionnels.

Que peut-il advenir si je n’agis pas à titre de curateur ou de tuteur privé au nom de l’un de mes proches?
Qu’arrivera-t-il si vous devez vendre la maison de l’un de vos proches mais que ce dernier n’est plus apte à signer les documents nécessaires? Que se passera-t-il si vous devez apporter des changements aux versements des rentes de l’un de vos proches? Si vous devez changer une adresse? Si vous devez modifier les modalités d’un compte de placement? Rien de tout cela ne peut être effectué sans l’ouverture d’un régime de protection. Si cette démarche n’est pas entamée avant qu’une crise ne survienne, la famille peut alors faire face à de longs délais d’attente et à des comptes bloqués de façon provisoire.

Qui peut m’aider à entreprendre ce processus?
L’équipe de Erickson Resource Group peut réaliser l’évaluation psychosociale pour l’homologation d’un mandat ou pour l’ouverture d’un régime de protection privé. Pour obtenir de plus amples renseignements, il est également possible de communiquer avec l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec. Nous pouvons vous rediriger vers des notaires et (ou) des avocats qui seront en mesure de vous aider avec le processus judiciaire. De plus, Erickson Resource Group peut se charger de vous suggérer un médecin qui sera habilité à vous fournir une évaluation et qui vous aidera à remplir le formulaire médical, en consultation privée.

Quel est le délai de ce processus?
À la suite d’une rencontre avec le client et sa famille, l’équipe de Erickson Resource Group est en mesure de réaliser l’évaluation psychosociale requise dans un délai de 10 jours ouvrables. En règle générale, un travailleur social de ERG ira rencontrer le client et sa famille dans un délai d’une semaine après la réception de la requête. Il est aussi possible d’obtenir un service accéléré. Si vous décidez d’opter pour un organisme public (CLSC, CHSLD, etc.), vous pourriez faire face à des délais pouvant aller jusqu’à six mois. Communiquez avec un organisme gouvernemental local afin d’obtenir une estimation des délais. ERG vous offre des services en français et en anglais.

Il est également possible d’obtenir un rapport médical en privé et ERG peut vous permettre d’entrer facilement en contact avec un médecin. Si vous décidez d’opter pour un organisme public (CLSC, CHSLD, etc.), vous pourriez faire face à des délais pouvant aller jusqu’à six mois. Communiquez avec un organisme gouvernemental local afin d’obtenir une estimation des délais. Vous pouvez également demander au médecin de famille du client de remplir le formulaire requis. ERG peut vous faciliter la tâche en vous aidant à travers ce processus.

Le dépôt d’une requête auprès du tribunal ne peut survenir qu’au moment où l’évaluation psychosociale et le rapport médical sont tous deux terminés et remis au notaire ou à l’avocat. Lorsque le notaire ou l’avocat est en possession de ces documents, une requête auprès du tribunal peut être effectuée. Selon les délais de traitement du notaire ou de l’avocat et du tribunal, le processus peut prendre fin en quatre semaines et il peut se prolonger jusqu’à six mois. Des frais supplémentaires sont exigibles pour l’ouverture d’une curatelle privée ou d’une tutelle privée.